Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du secrétariat du comité
Résumé C'est la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État qui s'occupe du secrétariat du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
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