Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 28 juin 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A l'exception de son président qui siège ès qualité, le mandat des membres du comité prend fin après une période de trois ans, par démission ou sur décision du Premier ministre.
Le mandat des membres du comité est renouvelable sans limitation de durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 juin 2026

Créé le 30 juin 2024 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement des mandats des membres du comité

Résumé. Le mandat des membres du comité dure trois ans et peut être renouvelé indéfiniment.

A l'exception de son président qui siège ès qualité, le mandat des membres du comité prend fin après une période de trois ans, par démission ou sur décision du Premier ministre.
Le mandat des membres du comité est renouvelable sans limitation de durée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 juin 2024 au mardi 2 juin 2026

Source : Légifrance