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Arrêté du 28 juin 2024

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Article 4

Le comité siège valablement en présence de l'ensemble de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juin 2026

Créé le 30 juin 2024 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition de validité des réunions du comité

Résumé. Une réunion du comité n'est valide que si tous les membres sont là.

Le comité siège valablement en présence de l'ensemble de ses membres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 juin 2024 au mardi 2 juin 2026

Source : Légifrance