Arrêté du 28 juin 2023

Article 7

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Article 7

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Exécution et publication de l'arrêté relatif à la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Source : Légifrance