Arrêté du 28 juin 2023

Article 6

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Article 6

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention de ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois pour le ministère de la justice et le sous-traitant en charge d'analyse de données issues de l'enquête et de la production des rapports. Cette durée est portée à un an pour le sous-traitant en charge de la réalisation de l'enquête terrain et de la collecte des données durant les questionnaires.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Enregistrement et conservation des traitements de données personnelles

Résumé. Les actions sur les données personnelles sont enregistrées et gardées pendant un an maximum.

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention de ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois pour le ministère de la justice et le sous-traitant en charge d'analyse de données issues de l'enquête et de la production des rapports. Cette durée est portée à un an pour le sous-traitant en charge de la réalisation de l'enquête terrain et de la collecte des données durant les questionnaires.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Source : Légifrance