Arrêté du 28 juin 2023

Article 4

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Article 4

Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrables dans le traitement des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) :
1° Au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :

a) Les membres de l'équipe projet de l'enquête : chargé d'étude au pôle recherche, médecin de santé publique au pôle santé ;
b) Le responsable de la sécurité des systèmes d'information ;
c) Les responsables éducatifs des unités de prise en charge ;

2° Au sein des services des sous-traitants du ministère de la justice :

a) Au sein du sous-traitant en charge de la réalisation de l'enquête terrain et de la collecte des données durant les questionnaires : le directeur grandes études, le directeur de projet, le chef de groupe et les enquêteurs ;
b) Au sein du sous-traitant en charge de l'analyse des données issues de l'enquête et de la production des rapports, l'observatoire régional de santé : les chargées d'étude sociodémographique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Destinataires des données personnelles et informations spécifiques

Résumé. Des personnes spécifiques peuvent voir certaines informations personnelles si cela est nécessaire pour leur travail.

Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrables dans le traitement des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) :
1° Au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :

a) Les membres de l'équipe projet de l'enquête : chargé d'étude au pôle recherche, médecin de santé publique au pôle santé ;
b) Le responsable de la sécurité des systèmes d'information ;
c) Les responsables éducatifs des unités de prise en charge ;

2° Au sein des services des sous-traitants du ministère de la justice :

a) Au sein du sous-traitant en charge de la réalisation de l'enquête terrain et de la collecte des données durant les questionnaires : le directeur grandes études, le directeur de projet, le chef de groupe et les enquêteurs ;
b) Au sein du sous-traitant en charge de l'analyse des données issues de l'enquête et de la production des rapports, l'observatoire régional de santé : les chargées d'étude sociodémographique.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Source : Légifrance