JORF n°0160 du 12 juillet 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données personnelles et informations

Résumé Des personnes spécifiques peuvent voir des données personnelles pour une enquête.

Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 :
1° Au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :

a) Les membres de l'équipe projet de l'enquête : chargé d'étude au pôle recherche, médecin de santé publique au pôle santé ;
b) Le responsable de la sécurité des systèmes d'information ;
c) Les responsables éducatifs des unités de prise en charge ;

2° Au sein des services des sous-traitants du ministère de la justice :

a) Au sein du sous-traitant en charge de la réalisation de l'enquête terrain et de la collecte des données durant les questionnaires : le directeur grandes études, le directeur de projet, le chef de groupe et les enquêteurs ;
b) Au sein du sous-traitant en charge de l'analyse des données issues de l'enquête et de la production des rapports, l'observatoire régional de santé : les chargées d'étude sociodémographique.


Historique des versions

Version 1

Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 :

1° Au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :

a) Les membres de l'équipe projet de l'enquête : chargé d'étude au pôle recherche, médecin de santé publique au pôle santé ;

b) Le responsable de la sécurité des systèmes d'information ;

c) Les responsables éducatifs des unités de prise en charge ;

2° Au sein des services des sous-traitants du ministère de la justice :

a) Au sein du sous-traitant en charge de la réalisation de l'enquête terrain et de la collecte des données durant les questionnaires : le directeur grandes études, le directeur de projet, le chef de groupe et les enquêteurs ;

b) Au sein du sous-traitant en charge de l'analyse des données issues de l'enquête et de la production des rapports, l'observatoire régional de santé : les chargées d'étude sociodémographique.