Arrêté du 28 juin 2023

Article 3

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Article 3

I. - Les données mentionnées au 1° et au d du 2° de l'article 2 (Données personnelles enregistrables dans le traitement des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) sont conservées jusqu'à la fin des travaux de recherche. A l'issue de cette durée, ces données sont conservées en base d'archives intermédiaires pour une durée de dix ans.
II. - Les données mentionnées aux a et b du 2° et au 3° de l'article 2 (Données personnelles enregistrables dans le traitement des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) sont supprimées à la suite de la passation du questionnaire dans chaque unité. Les données mentionnées au c du 2° de l'article 2 (Données personnelles enregistrables dans le traitement des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Conservation et suppression des données

Résumé. Les données sont gardées ou supprimées selon leur type et leur utilisation.

I. - Les données mentionnées au 1° et au d du 2° de l'article 2 (Données personnelles enregistrables dans le traitement des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) sont conservées jusqu'à la fin des travaux de recherche. A l'issue de cette durée, ces données sont conservées en base d'archives intermédiaires pour une durée de dix ans.
II. - Les données mentionnées aux a et b du 2° et au 3° de l'article 2 (Données personnelles enregistrables dans le traitement des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) sont supprimées à la suite de la passation du questionnaire dans chaque unité. Les données mentionnées au c du 2° de l'article 2 (Données personnelles enregistrables dans le traitement des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Source : Légifrance