Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des dépenses d'évaluation par le fonds de la sécurité sociale
Résumé Pour 2021 à 2023, certaines dépenses d'évaluation sont couvertes par un fonds, jusqu'à 960 000 €.
Fait l'objet, au titre des années 2021 à 2023, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 960 000 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.
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