Arrêté du 28 juin 2021

Article 3

Créé le 23 juillet 2021

Fait l'objet, au titre des années 2021 à 2023, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 960 000 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L221-1-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021