Arrêté du 28 juin 2021

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2021

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale du ministère de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit publier cet arrêté.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 5 juillet 2021

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