JORF n°0150 du 30 juin 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Les sommes à la Caisse des dépôts et consignations gagnent 0,30 % d'intérêt chaque année.

Les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt sur la base d'un taux nominal de 0,30 %.


Historique des versions

Version 1

Les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt sur la base d'un taux nominal de 0,30 %.