Arrêté du 28 juin 2021

Article 4

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er juillet 2022 pour tenir compte notamment des nouvelles conditions d'approvisionnement et de l'évolution générale des autres coûts.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parArrêté du 29 juin 2022art. 6

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 30 juin 2022

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er juillet 2022 pour tenir compte notamment des nouvelles conditions d'approvisionnement et de l'évolution générale des autres coûts.