Arrêté du 28 juin 2021

Article 2

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Article 2

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er juillet 2022.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les coûts d'achat de gaz naturel restent stables jusqu'en juillet 2022.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er juillet 2022.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance