Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des Consommations de Gaz Entre Différents Tarifs
Résumé Si vous avez des jours avec l'ancien tarif et des jours avec le nouveau, le prix est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque tarif.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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