Arrêté du 28 juin 2021

Article 7

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Article 7

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Municipale de Sallanches en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Le nouveau tarif réglementé de vente de gaz naturel pour la Régie Municipale de Sallanches commence à s'appliquer le lendemain de sa publication officielle.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Municipale de Sallanches en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance