Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des consommations de gaz à différents tarifs
Résumé Si vous avez des jours à différents prix pour votre gaz, la facture les répartira équitablement.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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