Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2022 - art. 6
Créé le 1 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2021
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 29 juin 2022art. 6
En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 30 juin 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.