Arrêté du 28 juin 2021

Article 7

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Article 7

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance