Abrogé par Arrêté du 29 juin 2022 - art. 6
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution du terme des coûts d'approvisionnement en gaz naturel). Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis évolueront au plus tard le 1er janvier 2022, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2 (Évolution du terme des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).