Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des consommations de gaz aux nouveaux et anciens tarifs
Résumé Les relevés de gaz qui incluent des jours facturés aux nouveaux et anciens tarifs sont divisés proportionnellement.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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