Arrêté du 28 juin 2021

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté devient officiel le mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance