Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre
Résumé. L'arrêté du 28 juin 2019 modifie l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2009Art. Annexe VII → Version 4
- Arrêté du 18 décembre 2009Art. Annexe VII