Arrêté du 28 juin 2019

Article 1

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Article 1

Les majorations de tarifs mentionnées à l'article 2 (Majorations de tarifs pour les consultations et actes médicaux) sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et L. 162-26-1 (Facturation des honoraires par les établissements de santé) du code de la sécurité sociale, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Application des majorations de tarifs médicaux

Résumé. Un arrêté précise les conditions d'application des majorations de tarifs pour les consultations et actes médicaux dans certains établissements de santé.

Les majorations de tarifs mentionnées à l'article 2 (Majorations de tarifs pour les consultations et actes médicaux) sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et L. 162-26-1 (Facturation des honoraires par les établissements de santé) du code de la sécurité sociale, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance