Arrêté du 28 juin 2018

Article 4

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront au plus tard le 1er juillet 2019, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 27 juin 2019art. 6

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2019