Arrêté du 28 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2003

Art. 2

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Modification des missions du conseil de gestion

Résumé. Le conseil de gestion évalue les besoins, contrôle la qualité du service, suit les directives et propose des mesures correctives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2003
Art. 2

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