JORF n°0156 du 5 juillet 2017

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée M. Bertrand Walckenaer, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 28 juin 2017.


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Version 1

Délégation permanente est donnée M. Bertrand Walckenaer, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 28 juin 2017.