Abrogé5 juillet 2026
Abrogé par Arrêté du 18 juin 2026 - art. 2
Créé le 2 juillet 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 juillet 2026
Abrogé parArrêté du 18 juin 2026art. 2
En vigueur du dimanche 2 juillet 2017 au samedi 4 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.