Arrêté du 28 juin 2016

Article 2

L'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Historique des versions

L'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.