Arrêté du 28 juin 2016

Article 3

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Article 3

La clé de répartition K3 est définie chaque année en prenant en compte le nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans et toujours pris en charge au sein du département au 31 décembre de l'année N - 1.

Ce nombre est communiqué à la cellule avant le 31 mars de l'année N par chaque département en application du paragraphe I de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge).

Si le nombre de mineurs déclarés est manifestement disproportionné par rapport au flux de mineurs accueillis au cours de l'année N - 1 par ce département, la cellule le signale au président du conseil départemental et l'invite à vérifier les données transmises et à transmettre tout élément justificatif.

En cas de désaccord persistant, ce département est assimilé aux départements non déclarants au sens des dispositions du paragraphe II de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 5 février 2024

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Calcul de la clé de répartition K3 pour les mineurs

Résumé. Les départements doivent déclarer chaque année le nombre de jeunes pris en charge pour calculer la répartition des mineurs à accueillir.

La clé de répartition K3 est définie chaque année en prenant en compte le nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans et toujours pris en charge au sein du département au 31 décembre de l'année N - 1.

Ce nombre est communiqué à la cellule avant le 31 mars de l'année N par chaque département en application du paragraphe I de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge).

Si le nombre de mineurs déclarés est manifestement disproportionné par rapport au flux de mineurs accueillis au cours de l'année N - 1 par ce département, la cellule le signale au président du conseil départemental et l'invite à vérifier les données transmises et à transmettre tout élément justificatif.

En cas de désaccord persistant, ce département est assimilé aux départements non déclarants au sens des dispositions du paragraphe II de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 4 février 2024

Source : Légifrance