Arrêté du 28 juin 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les fichiers nationaux ou régionaux annuels rendus anonymes par les suppressions d'informations mentionnées à l'article 3 (Conservation et suppression des données de santé infantiles) peuvent être cédés à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fichiers de santé anonymisés

Résumé. Les fichiers de santé rendus anonymes peuvent être utilisés pour des recherches en santé publique.

Les fichiers nationaux ou régionaux annuels rendus anonymes par les suppressions d'informations mentionnées à l'article 3 (Conservation et suppression des données de santé infantiles) peuvent être cédés à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en santé publique.

Historique des versions

Source : Légifrance