Arrêté du 28 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50 quaterdecies B

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Réduction du taux de la contribution de solidarité territoriale

Résumé. La contribution de solidarité territoriale a baissé de 2,888 % à 1,905 % en 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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