Article 1
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 2,888 % pour l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « 1,905 % pour l'année 2013 ».
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JORF n°0157 du 9 juillet 2013
Article 1
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Version 1
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 2,888 % pour l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « 1,905 % pour l'année 2013 ».