Arrêté du 28 juin 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Exécution de l'arrêté du 28 juin 2013

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2013 est mis en œuvre par trois directeurs différents, chacun dans leur domaine.

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Source : Légifrance