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Arrêté du 28 juin 2013

fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

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Augmentation de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Résumé. La taxe sur les bénéfices des entreprises de train augmente pour financer les transports.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Augmentation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Résumé. Le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires a augmenté, passant de 24,5 % à 30,65 %.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Exécution de l'arrêté du 28 juin 2013

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2013 est mis en œuvre par trois directeurs différents, chacun dans leur domaine.

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2013.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines,

chargé de la 4e sous-direction,

D. Charissoux

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Arrêté du 28 juin 2013
Article 1
Article 2