Arrêté du 28 juin 2012

Article 6

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Article 6

Les informations suivantes fournies dans le cadre d'un dossier de demande d'autorisation sont considérées comme confidentielles et ne sont donc pas rendues publiques :
― origine de la source d'élevage ;
― conditionnement du macro-organisme ainsi que proies et support présents dans le conditionnement, le cas échéant ;
― cultures et cibles faisant l'objet des essais mentionnés dans le dossier de demande ;
― bibliographie détaillée ;
Par ailleurs, le demandeur peut adresser à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, sous pli séparé, d'autres informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Confidentialité des informations dans les demandes d'autorisation

Résumé. Certaines informations dans une demande d'autorisation pour des macro-organismes ne sont pas publiques pour protéger les secrets commerciaux.

Les informations suivantes fournies dans le cadre d'un dossier de demande d'autorisation sont considérées comme confidentielles et ne sont donc pas rendues publiques :
― origine de la source d'élevage ;
― conditionnement du macro-organisme ainsi que proies et support présents dans le conditionnement, le cas échéant ;
― cultures et cibles faisant l'objet des essais mentionnés dans le dossier de demande ;
― bibliographie détaillée ;
Par ailleurs, le demandeur peut adresser à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, sous pli séparé, d'autres informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance