Arrêté du 28 juin 2012

Article 1

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Article 1

Le dossier de demande d'autorisation pour l'entrée sur le territoire ou l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, mentionné au I de l'article R. 258-3 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour introduire des organismes utiles aux plantes) comprend :
1° Un formulaire relatif aux informations sur le demandeur établi conformément à l'annexe I du présent arrêté, au moyen du formulaire CERFA disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ;
2° Un dossier technique relatif au macro-organisme et à ses conditions de détention et d'élevage établi conformément à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Dossier pour autoriser l'introduction d'organismes utiles aux plantes

Résumé. Pour introduire un organisme utile aux plantes, il faut remplir un dossier avec des infos sur le demandeur et l'organisme.

Le dossier de demande d'autorisation pour l'entrée sur le territoire ou l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, mentionné au I de l'article R. 258-3 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour introduire des organismes utiles aux plantes) comprend :
1° Un formulaire relatif aux informations sur le demandeur établi conformément à l'annexe I du présent arrêté, au moyen du formulaire CERFA disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ;
2° Un dossier technique relatif au macro-organisme et à ses conditions de détention et d'élevage établi conformément à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance