Arrêté du 28 juin 2011

Article 6

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Article 6

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution des nouvelles règles tarifaires de l'électricité

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur les tarifs d'électricité, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2011.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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