JORF n°0162 du 16 juillet 2009

Article 5

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, rue Neuve-Bourg-l'Abbé, BP 552, 14037 Caen Cedex.


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