Arrêté du 28 juin 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 3 mai 2007 susvisé.
Les finalités du traitement sont :

  • la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
  • la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
  • la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 3 mai 2007 susvisé.
Les finalités du traitement sont :

  • la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
  • la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
  • la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.

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