Abrogé15 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1
Créé le 1 juillet 2006
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.