Abrogé15 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1
Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 15 octobre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 28 juin 2006
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1
Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 15 octobre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Abrogé depuis le samedi 15 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2016art. 1
En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au vendredi 14 octobre 2016
Source : Légifrance