Abrogé15 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1
Créé le 1 juillet 2006
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 28 juin 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2016art. 1
En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au vendredi 14 octobre 2016