JORF n°212 du 11 septembre 2005

Article 4

Article 4

Toute certification de type d'un équipement de détection dont la liste figure au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé, initiée entre le 18 décembre 2003 et la date de publication du présent arrêté, est réputée avoir été réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté.


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Version 1

Toute certification de type d'un équipement de détection dont la liste figure au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé, initiée entre le 18 décembre 2003 et la date de publication du présent arrêté, est réputée avoir été réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté.