Arrêté du 28 juin 2002

Article 22

Abrogé13 juillet 2020

Créé le 8 août 2002

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 août 2002 au dimanche 12 juillet 2020