Abrogé13 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 36
Créé le 8 août 2002
Le personnel chargé des vérifications périodiques doit être nommément identifié par l'organisme.
Arrêté du 28 juin 2002
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 13 juillet 2020
Abrogé parArrêté du 8 juillet 2020art. 36
En vigueur du jeudi 8 août 2002 au dimanche 12 juillet 2020