Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent être en mesure d'intervenir sur tout le territoire national.
Toutefois, sous réserve d'exercer une activité minimale définie par décision du ministre chargé de l'industrie, cette exigence n'est pas applicable aux organismes agréés conformément à la réglementation en vigueur à la date de publication du présent arrêté.