Abrogé13 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 36
Créé le 8 août 2002
La révision périodique est réalisée tous les deux ans pour les ensembles de mesurage routiers détenus dans les stations-service délivrant annuellement moins de 1 500 mètres cubes, tous produits confondus.
Ce débit annuel est déclaré par le détenteur et indiqué sur le carnet métrologique.