Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 juin 2002

Article 11

Abrogé13 juillet 2020

Créé le 8 août 2002

La révision périodique est réalisée tous les deux ans pour les ensembles de mesurage routiers détenus dans les stations-service délivrant annuellement moins de 1 500 mètres cubes, tous produits confondus.
Ce débit annuel est déclaré par le détenteur et indiqué sur le carnet métrologique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 août 2002 au dimanche 12 juillet 2020