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Arrêté du 28 juin 2002

Article 10

Abrogé13 juillet 2020

Créé le 8 août 2002

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux ensembles de mesurage utilisés pour la production d'alcool éthylique :
I. - Pour les instruments mécaniques à chambres mesureuses, la révision périodique est réalisée :

  • au moins tous les trois mois pour les instruments qui déterminent automatiquement le volume d'alcool pur ;
  • au moins tous les six mois pour les autres instruments.

Une décision du ministre chargé de l'industrie fixe le contenu de la révision périodique de ces instruments.
II. - La vérification périodique des instruments mécaniques à chambres mesureuses est effectuée tous les deux ans.
III. - Après tout ajustage, l'intervenant note sur le carnet métrologique l'erreur de l'instrument au débit habituel d'utilisation, relevée avant cette opération.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 août 2002 au dimanche 12 juillet 2020