Arrêté du 28 juin 2000

Article 11

Créé le 1 juillet 2000

Les autorités militaires de chaque armée ou service interarmées sont responsables de la protection des installations militaires placées sous leur responsabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000

Les autorités militaires de chaque armée ou service interarmées sont responsables de la protection des installations militaires placées sous leur responsabilité.