JORF n°160 du 12 juillet 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 9 du 23 février 2000 (adaptation de l'avenant no 5) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « à défaut d'accord exprès du salarié » figurant au paragraphe 9 ajouté à l'article 12 de l'avenant no 5 par l'article 1er.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 9 du 23 février 2000 (adaptation de l'avenant no 5) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « à défaut d'accord exprès du salarié » figurant au paragraphe 9 ajouté à l'article 12 de l'avenant no 5 par l'article 1er.