Art. 3. - Sous réserve des aménagements nécessaires au respect des engagements contractuels internationaux pris par le CNES dans le cadre de l'Agence spatiale européenne, la commission donne son avis :

1o Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le directeur général du CNES ;

2o Sur tous les projets de marchés d'études ou conventions d'études d'un montant égal ou supérieur à 5 000 000 F hors taxe ;

3o Sur tous les autres projets de marchés ou conventions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 000 F hors taxe ;

4o Sur toutes les questions concernant la procédure de passation et l'exécution des marchés qui lui sont posées par le directeur général du CNES ou le président de la commission.