Art. 2. - Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président ou celle du vice-président s'il préside la séance est prépondérante.

La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum.