En vigueur depuis le 29 juin 1999
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999.
Arrêté du 28 juin 1999
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 juin 1999
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999.
En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999
Source : Légifrance